Travail des Enfants
Textes de référence
- Convention no. 182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
- Convention no. 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail
La convention N°138 autorise le travail des enfants sous certaines conditions d’âge et pour des taches et durée précises.
Un enfant a moins de 18 ans, jusqu’à cet âge il est protégé par la loi et ne peut effectuer le travail d’un individu majeur.
- L’enfant a le droit de pouvoir se développer physiquement et moralement
- L’enfant a le droit à l’éducation
- L’enfant a le droit à des loisirs
Un enfant de tout âge:
peut effectuer les travaux qui sont : les corvées ménagères, les travaux effectués sous l’autorité familiale directe, les travaux effectués dans le cadre de l’éducation de l’enfant. L’enfant rentrant dans ce cadre n'est pas employé.
Exemples :
- Un petit pécheur qui apprend à son enfant à réparer les filets.
- Un enfant gardant les troupeaux de son père
Ces travaux ne doivent ni entraver le développement physique et moral de l’enfant, ni représenter un danger, ni empêcher son accès à l’éducation (soit en l’empêchant d’aller à l’école soit en créant une charge de travail cumulée excessive pour l’enfant).
Problèmes soulevés : les aspects culturels, la pauvreté, le manque de structures scolaires peuvent entrainer des dérives en particulier pour les filles qui se voient interdire l’accès à l’école pour réaliser des tâches "ménagères" parfois pénibles.
L'age de travail legal:
1. Entre 12 ou 13* ans et 14,15 et 16 ans (*dépend du pays) :
un enfant peut être employé pour effectuer un travail léger :
Nombre d’heures limité (moins de 14 heures par semaine)
Travail n’empêchant pas la scolarisation de l’enfant si elle est obligatoire à cet âge.
Les âges sont considérés comme conformes par l’OIT en fonction du degré de développement du pays. Certaines recommandations sont plus strictes (16 ans pour travailler sur un bateau de pêche)
2. Entre l’âge défini à 14 et 15 ou 16 ans et 18 ans les mêmes conditions s’appliquent mais la durée du travail est portée à 43 heures par semaine maximum.
Quel que soit l’âge les travaux dangereux sont interdits :
La liste des taches interdites doit être fixée par les gouvernements mais les recommandations de l’OIT donnent des exemples précis :
- Port de charges lourdes (sacs de café, cacao...)
- Conduite d’engins agricole
- Travail en hauteur ou dans des endroits confinés ou sous l’eau (enfants plongeurs)
- Utilisation d’instrument dangereux (machettes, sarcloirs)
- Exposition à des dangers chimiques (phytosanitaires, fumée...)
- Exposition à des dangers biologiques (parasites, reptiles, insectes)
- Conditions générales de travail (accès à l'eau, température,soleil)
Quel que soit l’âge les travaux désignés par la convention N°182 sont interdits:
- Les travaux dangereux
- Le travail forcé, la traite d’êtres humains, l’asservissement par la dette : voir notre article à paraitre sur la définition du travail forcé, de la traite d’être humains et de l’asservissement par la dette
Les deux premiers items ce sont les cas rencontrés dans la supply-chain alimentaire
- Les enfants soldats
- Prostitution et pornographie
- Activités illégales (mendicité, trafic de drogue …)
Application des conventions :
Les conventions sont des traités juridiques contraignants ratifiés par les états membres
Les états ayant ratifiés les conventions sont «obligés » de les intégrer dans leur réglementation nationale. Une analyse de risque passe donc dans un premier temps par la vérification de la ratification ou de l’absence de ratification mais doit également prendre en compte :
- La réalité du transfert en droit national
- Le niveau d’application des lois dans le pays considéré
- Le niveau de corruption du pays
- La possibilité matérielle d’appliquer les conventions et les réglementations locales liées (exemple possibilité d’accéder à une école)